Conditions générales de vente

Modalités des prestations commerciales proposées par Allopro


Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir l'achat de services commerciaux proposés par Allopro et les effets juridiques y afférents. Cette partie se concentre sur l'achat des services. L'utilisation des services fait l'objet d'un document à part entière (voir conditions générales d'utilisation).
Préambule
  1. Les sites web Allopro.be et Allopro.fr sont administrés par la société « Allopro SPRL » (ci-après « Allopro »), dont l'adresse est : 7 avenue de vallées, 1340 Céroux-Mousty.
  2. L'Utilisateur souhaitant acheter des services commerciaux proposés par Allopro reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il reconnait que tout manquement à une disposition des présentes conditions générales pourra être considéré comme une faute contractuelle dont l'auteur devra répondre.
  3. Le site internet a pour objet la mise en relation de professionnels et de particuliers dans le secteur de la construction ainsi que la promotion des professionnels du secteur de la construction. Cette mise en relation se fait par la publication en ligne de demande de devis ainsi que par la publication des coordonnées de professionnels de la construction. L'objet de la société comprend plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant aux activités mentionnées.
  4. Allopro se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes conditions générales. Toutes modifications des conditions générales entreront en vigueur dans un délai de huit jours. En cas de changement important, l'Utilisateur pourra résoudre le contrat auquel il s'est engagé.
Définitions
  1. Pour plus de facilité, il convient de définir quelques notions qui figureront dans la suite des conditions générales :
    • Allopro: les sites web Allopro.be, Allopro.fr et la société « Allopro SPRL »
    • Le Site Web: les sites web Allopro.be et Allopro.fr
    • L'Utilisateur: toute personne qui utilise, modifie, supprime ou ajoute un contenu dans les bases de données d'Allopro via le Site Web, que ce contenu soit publié ou non sur la plateforme.
    • L'Utilisateur Professionnel: tout Utilisateur enregistré dans l'annuaire professionnel d'Allopro.
Abonnement
  1. Les Utilisateurs Professionnels peuvent être contactés au sujet d’une demande de devis ou à partir de l’annuaire professionnel. Pour maximiser les chances d’être contactés, les Utilisateurs Professionnels ont la possibilité d’acheter des formules d’abonnement qui augmentent leur visibilité sur le site.
Commande et annulation
  1. L'Utilisateur Professionnel qui souhaite commander et acheter les services du site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité juridique notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site Web. Avant d'acheter des services sur le Site Web, l'Utilisateur Professionnel doit lire et accepter les présentes conditions générales de vente. En les acceptants, il reconnait que tout manquement à une disposition des présentes conditions générales pourra être considéré comme une faute contractuelle dont l'auteur devra répondre.
  2. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Allopro s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des disponibilités des services. Dans les 24 heures après la passation de la commande, Allopro enverra à l'Utilisateur un mail de confirmation de la commande à l'adresse e-mail indiquée.
  3. Tout Utilisateur qui souhaite passer une commande et qui est non titulaire d'un compte Utilisateur Professionnel devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'Utilisateur Professionnel de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Paiement, facturation et remboursement
  1. Le seul mode de paiement accepté est le règlement par carte de crédit (cartes Visa, MasterCard et American Express). Les données demandées à l'Utilisateur Professionnel pour effectuer un paiement sont le numéro de carte de crédit, la date d'expiration et le numéro de contrôle. Les paiements sont entièrement sécurisés. Les données qui transitent sur les serveurs d'Allopro sont cryptées et aucune coordonnée bancaire n'est enregistrée dans les bases de données d'Allopro. Les paiements sont traités par un intermédiaire spécialisé. Les conditions générales de cet intermédiaire (stripe.com) sont applicables au paiement et les dispositions pertinentes sont considérées comme intégralement reproduites dans les présentes.
  2. Le contrat est définitif entre l'Utilisateur Professionnel et Allopro dès que la commande est soumise. Après la première commande, l'Utilisateur Professionnel est considéré comme abonné. Il n'y a pas de durée minimale ou maximale au contrat. L'abonnement court tant qu'il n'est pas annulé par l'une des deux parties.
  3. La facturation se fait de manière récurrente, automatique et périodique. Les frais d'abonnement sont automatiquement reconduits un mois après la commande, pour une période de temps similaire (un mois) et pour un montant similaire ou différent, sauf si un avis d'annulation est reçu de la part de l'Utilisateur Professionnel. Le montant reste fixe tant qu'une mise à jour des conditions tarifaires n'a pas lieu ou tant que l'Utilisateur Professionnel ne modifie pas sa formule d'abonnement. L'Utilisateur Professionnel sera averti par courriel de ces éventuelles modifications. Les prélèvements bancaires interviennent selon les modalités convenues avec la banque de l'Utilisateur Professionnel. Chaque paiement est suivi par la facturation des services commandés. L'Utilisateur Professionnel recevra une notification par courriel des détails de ses paiements. Une version électronique des factures est stockée sur les serveurs d'Allopro. Ces factures restent disponibles au téléchargement via le profil de l'Utilisateur Professionnel.
  4. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, l'ensemble des dettes à l'égard d'Allopro devient exigible de plein droit. Le débiteur est en outre tenu au paiement de tous les frais d'encaissement tant judiciaires qu'extrajudiciaires auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 12% (taux annuel) du montant total dû, plus les frais administratifs. Il n'y a pas de remboursement des services achetés sur le Site Web.
  5. L'annulation de toutes les futures facturations récurrentes peut être demandée conformément à l'article 10. Allopro se réserve le droit d'accorder un remboursement ou un crédit applicable à l'achat sur le site à sa discrétion. La décision de rembourser une charge ne signifie pas l'obligation d'émettre des remboursements futurs supplémentaires.
  6. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Allopro et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  7. Dans la mesure du possible, les services vendus par Allopro sont conformes à la description et à la présentation donnée sur les supports des commerciaux ou sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu s'y glisser. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre Allopro et l'Utilisateur Professionnel, non contestée dans un délai de 7 jours à compter du début de la prestation du service, ne peut plus donner lieu à réclamation.
Nullité
  1. L'éventuelle nullité d'une clause des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.
Droit applicable et juridiction compétente
  1. Tout litige éventuel relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège ou fera l'objet d'une procédure d'arbitrage.
contact
  1. Les Utilisateurs sont invités à adresser leurs questions et leurs plaintes à Allopro SPRL, 7 avenue de vallées, 1340 Céroux-Mousty ou par e-mail à l'adresse : [email protected]